Amendement n° 206
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès aux soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose à France Travail l'obligation d'accompagner l'accès aux soins pour contrer la précarité sanitaire des chômeurs.
Intention : Transformer le contrat d'engagement d'un outil de contrainte individuelle en un contrat de solidarité réciproque en intégrant la santé comme condition de l'employabilité.
L'amendement tente d'introduire une réciprocité dans le contrat d'engagement : si l'usager a des obligations d'insertion, l'État doit garantir les conditions de santé nécessaires à cette insertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrat unilatéral centré sur les obligations du demandeur d'emploi, sans étendre la responsabilité de l'organisme d'accompagnement à la couverture sociale ou sanitaire des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire. 30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. Le présent amendement vise à renforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soins des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).