Amendement n° 205
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la garde d’enfant ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une obligation pour France Travail d'accompagner l'accès à la garde d'enfants, opposant droit à l'emploi et moyens de l'État.
Intention : Imposer une réciprocité de l'engagement en faisant de la levée des freins sociaux (notamment la garde d'enfants) une obligation de service public plutôt qu'une simple aide facultative.
L'amendement cherche à transformer la nature du 'contrat d'engagement' : d'une logique de contrainte unilatérale (obligations du demandeur d'emploi), il propose de passer à une logique de réciprocité (obligations de l'État). En liant l'accès à l'emploi à la résolution des freins sociaux (garde d'enfants), l'auteur tente d'élargir le périmètre de responsabilité de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un dispositif centré sur l'obligation de l'individu, sans transformer les services publics d'emploi en acteurs de la politique sociale ou de la petite enfance.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les difficultés liées à la garde d’enfants sont un frein à l’emploi, et en particulier à l’emploi des femmes. Selon la Caisse d’allocation familiale, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’ont pas de mode d’accueil, et les places en crèches supplémentaires promises par le président de la République peinent à voir le jour. Ce phénomène est une des principales causes des inégalités femmes - hommes dans le monde du travail, avec un taux d’emploi des femmes nettement inférieur à celui des hommes dans notre pays. Un projet de loi féministe aurait dû prendre ce sujet à bras le corps. Le présent amendement propose de renforcer les engagements de France Travail envers les personnes demandeuses d’emploi en matière d’accès à la garde d’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).