Amendement n° 204
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès au logement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des obligations d'accompagnement au logement à France Travail pour contrebalancer les contraintes imposées aux demandeurs d'emploi.
Intention : Transformer la logique de la loi en instaurant une obligation de moyens pour l'État, afin de passer d'une loi de contrainte à une loi de soutien social.
L'amendement cherche à transformer la nature du contrat d'engagement : d'un outil de contrôle et de contrainte pour le demandeur d'emploi, il propose d'en faire un contrat de réciprocité où l'État s'engage à lever les freins sociaux (ici le logement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un dispositif centré sur l'obligation de l'individu envers le système, sans que l'institution ne soit juridiquement tenue de garantir la résolution des conditions matérielles de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Le droit au logement est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, garanti notamment par l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il garantit à chaque individu résidant sur le territoire français de manière régulière le droit à un logement décent et indépendant. Notre pays traverse une crise du logement globale, qui touche à la fois le logement social et le parc privé. Le marché est particulièrement tendu dans les grandes villes, là où les offres d’emploi sont les plus développées. 2,4 millions de demandes de logement sont actuellement en attente, 4 millions de personnes sont mal-logées en 2023 selon la fondation Abbé Pierre. Or l’accès au logement est une première étape essentielle pour avoir accès à l’emploi. Cet amendement propose de renforcer les obligations de France Travail envers les demandeurs d’emploi en matière d’accès au logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).