Amendement n° 203
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la mobilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des obligations à France Travail pour faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi, présenté comme contrebalancer les contraintes imposées aux allocataires.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force dans le contrat d'engagement en imposant à l'État des obligations réelles de levée des obstacles (mobilité, ressources sociales) plutôt que de seul contraindre les demandeurs d'emploi à accepter un emploi.
L'amendement cherche à introduire une asymétrie : face aux obligations imposées aux bénéficiaires du RSA et chômeurs (accepter un emploi), il exige que l'État s'engage concrètement à lever les obstacles sociaux, notamment la mobilité. C'est une critique de la conditionnalité unilatérale : le contrat d'engagement ne contraint que les allocataires, pas l'État. L'auteur argue que sans mobilité (transport, logement ailleurs), l'obligation d'accepter un emploi devient illusoire. Le rejet révèle que le législateur a privilégié l'obligation pour les allocataires sans vouloir créer des contre-obligations substantielles pour l'État.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Cet amendement propose de renforcer les obligations de France Travail envers les demandeurs d’emploi quant au droit à la mobilité, facteur essentiel dans l’accès à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).