Amendement n° 202
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les jeunes en suivi missions locales de l'inscription automatique sur liste demandeurs d'emploi pour préserver un accompagnement global.
Intention : Protéger le modèle d'accompagnement global des missions locales face à une logique de pression à l'emploi immédiat, en soustrayant leurs usagers à une mesure incitative jugée réductrice de l'émancipation juvénile.
L'amendement proposait de créer une exemption pour les jeunes accompagnés par les missions locales, arguant que ces structures offrent un suivi holistique (formation, logement, autonomie) incompatible avec l'obligation automatique de s'inscrire comme demandeur d'emploi. Le rejet révèle une tension centrale : faut-il maintenir une logique d'accompagnement socio-éducatif ou soumettre tous les jeunes sans emploi à l'enregistrement obligatoire comme demandeurs ? L'adoption aurait signalé que la loi accepte des parcours alternatifs à l'emploi immédiat ; le rejet confirme au contraire que l'inscription automatique prime sur la continuité de suivi personnalisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Depuis leur création, les missions locales assurent un accompagnement global des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation. Ce public a besoin d’un parcours d’accompagnement et d’un suivi individualisé, qui permettent de lever les freins périphériques vers l’accès à l’emploi. S’inscrire dans un parcours de formation, construire un projet professionnel, passer son permis de conduire, trouver un logement, accéder à l’autonomie, être correctement soigné, voilà autant d’objectifs que les missions locales construisent avec les jeunes. Réduire l’ambition pour la jeunesse à l’obligation d’accepter un emploi précaire n’est pas la vision que nous nous faisons de l’émancipation de la jeunesse. Aussi nous proposons d’exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de cette réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).