Amendement n° 199
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. »
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Permet aux usagers de changer de conseiller pour restaurer leur autonomie face à l'institution, entre dignité et efficacité du suivi.
Intention : Renforcer le pouvoir d'agir des personnes précaires en leur offrant un levier de contrôle sur leur accompagnement pour éviter l'aliénation institutionnelle.
L'amendement visait à transformer la relation entre l'institution et l'usager en passant d'un modèle de suivi imposé à un modèle de co-construction. En proposant la possibilité de changer de conseiller, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie de pouvoir inhérente aux parcours d'insertion. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité du dispositif et la maîtrise institutionnelle de l'accompagnement sur le droit à l'autodétermination de l'usager, craignant qu'une telle liberté ne fragilise le lien de confiance ou la continuité du suivi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les concernent, en l’occurrence leur parcours d’insertion. L’objectif de cet amendement est ainsi que la personne puisse, si elle le demande, changer de conseiller dans le cadre de son accompagnement.
Ces principes, ceux d’être consulté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Cet amendement nous a été proposé par le Collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).