Amendement n° 197
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »
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Impose l'obligation d'informer le demandeur d'emploi de ses droits pour équilibrer le contrat d'engagement.
Intention : Sanctuariser les droits du demandeur d'emploi pour transformer l'accompagnement d'une obligation de moyens de l'État en une obligation de résultats envers l'usager.
L'amendement visait à transformer un contrat d'engagement unilatéral (centré sur les devoirs du demandeur) en un véritable contrat de réciprocité. En introduisant l'obligation pour l'organisme référent d'informer le demandeur de ses droits à un accompagnement adapté, l'auteur cherchait à briser la logique de seule contrainte pour instaurer une logique de service dû. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un dispositif de contrôle et d'obligation de résultats pour le demandeur d'emploi, plutôt qu'un dispositif de garantie de droits opposables envers l'administration.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
Dès lors, cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).