Amendement n° 196
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir aux demandeurs d'emploi le droit de choisir entre contact numérique ou physique, et d'être reçus en présentiel sur demande, contre la dématérialisation croissante des services.
Intention : Protéger l'accès aux droits des demandeurs d'emploi les plus fragiles (personnes âgées, peu qualifiées, sans connexion stable) en imposant une présence physique et humaine comme droit opposable, contre la fermeture croissante des guichets.
L'amendement introduit deux obligations : (1) offrir systématiquement une alternative physique à la dématérialisation, reconnaissant que 33% des Français et 20% des jeunes se sentent éloignés du numérique ; (2) garantir un délai maximum de réponse et la possibilité d'être reçu physiquement à la demande. Le débat révèle une tension entre efficacité budgétaire (l'État pousse à la dématérialisation) et inclusivité sociale (le non-recours croît avec la fracture numérique). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté une certaine dématérialisation comme inévitable, quitte à laisser de côté les publics fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le Collectif Alerte, vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).