Amendement n° 193
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Instaure une obligation d'évaluation de l'impact de la loi, opposant la volonté de contrôle citoyen à la crainte d'une lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à imposer un droit de regard et une obligation de reddition de comptes sur l'efficacité réelle de la loi, afin de transformer une loi d'intention en une loi de résultats.
L'amendement propose d'intégrer un mécanisme de suivi et d'évaluation des mesures de la loi. Bien que l'exposé sommaire se présente comme une simple demande de vigilance sur la vie professionnelle des Français, le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse d'inscrire dans le texte une obligation de résultat ou de contrôle a posteriori. En rejetant cette disposition, le législateur privilégie une application directe et immédiate de la loi, sans mécanisme de correction ou de mesure d'impact qui pourrait remettre en cause la politique décidée.
Exposé sommaire
Au vu des modifications qu’apportera cette loi dans la vie professionnelle des Français, il apparaît impératif d’effectuer un suivi rigoureux des mesures qui seront mises en œuvre par ce texte et d’évaluer leur impact, positif ou négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).