Amendement n° 187
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« présidé »
le mot :
« co-présidé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et un représentant désigné par les régions ».
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Impose une co-présidence du comité national France Travail par les régions, opposant autonomie locale et autorité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des régions au sein de la gouvernance de l'emploi pour contrebalancer l'autorité directe du Ministre du Travail.
L'amendement visait à rompre le monopole de la présidence ministérielle du futur comité national France Travail. En proposant qu'un représentant des régions assure la co-présidence, l'auteur cherche à calquer le niveau national sur le modèle des comités locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée et descendante (top-down), où l'État conserve la direction politique de l'institution, malgré les revendications de représentativité des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités.
Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un comité national France Travail. Celui-ci devrait être présidé par le Ministre du travail.
Comme les comités locaux, le comité national doit ainsi être co-présidé. Nous proposons ainsi une co-présidence avec un membre désigné par les régions, collectivités participant au service public de l’emploi et ayant compétence en matière de formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).