Amendement n° 183
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.
« Pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5-2, cette durée d’activité hebdomadaire peut être réduite, par le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10, à une durée inférieure, sans toutefois être nulle.
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement.
« La liste des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée par décret. »
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Impose une activité hebdomadaire de 15 heures aux allocataires du RSA, sauf parents isolés, personnes handicapées ou en problème de santé.
Intention : Conditionner l'accès au RSA à une obligation d'activité minimale afin de promouvoir l'insertion professionnelle et de responsabiliser les allocataires, tout en ménageant les populations fragilisées (parents isolés, handicap, santé).
L'amendement introduit une contrepartie conditionnelle au versement du RSA : les bénéficiaires doivent justifier d'une activité minimum de 15 heures par semaine. Cette obligation comporte des exemptions : parents isolés sans solution de garde, personnes handicapées, personnes ayant des problèmes de santé. Le débat révèle une tension majeure entre deux visions : celle d'une droite libérale qui voit dans le RSA une aide devant s'accompagner d'obligations réciproques pour « responsabiliser » les bénéficiaires, et une conception plus sociale pointant les obstacles structurels (garde d'enfants, santé, handicap) qui rendent l'obligation inégalement applicable. L'adoption de cet amendement exprime la volonté du législateur de transformer le RSA d'une aide inconditionnelle en un mécanisme d'incitation à l'activité, tout en reconnaissant l'existence de catégories vulnérables qui ne peuvent pas y être soumises.
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telle obligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
Pourtant, tous ne pourront pas le faire. Il sera ainsi plus compliqué pour une mère isolée de faire garder ses enfants pour pouvoir se plier à l’obligation. Il en est de même pour les personnes en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).