Amendement n° 180
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Dispenser les parents isolés de l'obligation stricte de 15 heures hebdomadaires de formation dans le contrat d'engagement, pour tenir compte de leurs contraintes de garde d'enfant.
Intention : Protéger les parents isolés contre une charge administrative et de formation qui, sans adaptation, aggraverait leur vulnérabilité économique et sanitaire et pourrait les enfermer davantage dans la précarité plutôt que de les insérer.
L'amendement propose d'assouplir le dispositif du contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi en situation de monoparentalité. Plutôt que d'imposer une assiduité stricte aux 15 heures hebdomadaires de formation et d'accompagnement, il viserait à permettre une adaptation des obligations pour ces personnes confrontées à des difficultés structurelles : charge mentale de l'éducation seule, tâches domestiques cumulées, difficultés d'accès aux modes de garde. Le debat révèle une tension fondamentale : faut-il adapter les conditions d'insertion aux réalités des familles monoparentales, ou maintenir une obligation unique au risque d'aggraver leur précarité ? Accepter cet amendement aurait signifié reconnaître que la monoparentalité est un obstacle structurel à l'insertion nécessitant une prise en charge différenciée ; le rejeter affirme que l'obligation de suivi s'applique uniformément, indépendamment de la situation familiale.
Exposé sommaire
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoute l’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînent des conséquences économiques, psychologiques, sanitaires et sociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict de quinze heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement tel que prévu dans le cadre du contrat d’engagement risque d’accroitre les contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et de mettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir les conditions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leur permettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduité les heures d’accompagnement et de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).