Amendement n° 179
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
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Impose une grille d'exigences préalable et une graduation des sanctions pour éviter la sévérité immédiate.
Intention : L'objectif est de limiter la coercition de l'État en introduisant un droit à l'erreur et une obligation de transparence préalable, afin de protéger les demandeurs d'emploi contre des sanctions disproportionnées.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en passant d'un régime de rupture ou de sanction immédiate à un régime de pédagogie et de progressivité. En proposant de lier la sanction à la gravité de l'omission (distinction entre l'oubli ponctuel et la réitération), l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et à protéger les publics les plus précaires contre des mesures de rupture brutales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de contrôle strict et immédiat, privilégiant l'efficacité de l'incitation par la sanction plutôt que l'accompagnement correctif.
Exposé sommaire
Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités.
De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations.
En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineures, entraîneraient des dommages importants, qui pourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjà fragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, la non-présentation à une réunion avec un agent de l’organisme référent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanction bien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle de sanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi la possibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leur comportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sont déjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme le Danemark.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).