Amendement n° 174
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou exerce une activité agricole dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agriculteurs aux revenus très faibles (<500€) de l'inscription automatique à France Travail pour éviter une double charge de travail.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'activité agricole de subsistance en empêchant que les obligations de recherche d'emploi ne viennent s'ajouter physiquement et temporellement à l'exploitation. La tension réside entre la protection des travailleurs précaires (argument de l'auteur) et la volonté de l'État de maintenir un contrôle strict et uniforme sur toute personne potentiellement éligible aux aides (argument du gouvernement/rejet).
L'amendement tente de créer une exception basée sur le niveau de revenu pour protéger les exploitants agricoles précaires. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'universalité de l'inscription automatique et le contrôle de l'activité (les 15 heures hebdomadaires) sur la prise en compte des spécificités liées au statut d'exploitant agricole à faible revenu. Le débat souligne une volonté de ne pas créer de 'niches' d'exemption, même si cela impose une contrainte de présence ou d'activité supplémentaire à des travailleurs déjà engagés dans une exploitation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l'inscription automatique à France Travail les exploitants agricoles dont le revenu est inférieur à 500 euros.
En effet, en l'état du texte, un conjoint d'un allocataire du RSA qui tire d'une exploitation agricole un revenu mensuel inférieur à 500 euros serait automatiquement inscrit à France Travail, et devrait réaliser 15 heures d'activité hebdomadaires, en plus de son activité agricole !
Cette disposition kafkaïenne de la réforme du Gouvernement doit naturellement être supprimée, en soutien aux agriculteurs aux faibles revenus.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).