Amendement n° 172
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à ses missions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’État respecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Un contrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre des sanctions dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des obligations explicites pour l'État et des recours pour les demandeurs d'emploi quand l'État manque à ses engagements, créant ainsi une symétrie entre les obligations des chômeurs et celles de l'État.
Intention : Inverser la dynamique du contrat d'engagement en construisant une obligation symétrique et justiciable pour l'État, afin que les droits des chômeurs ne se réduisent pas à des devoirs de conformité unilatéraux.
L'amendement s'inscrit dans une critique de la structure du contrat d'engagement qui, dans sa formulation initiale, concentre les obligations et les contrôles sur les demandeurs d'emploi (disponibilité, démarches, acceptation d'offres) sans prévoir de contre-partie explicite ni de recours effectif pour sanctionner le défaut d'accompagnement de l'État. En ajoutant des obligations de l'État (fourniture d'un accompagnement réel, respect des délais, mise en œuvre de moyens adéquats) et en créant un mécanisme de recours et de contrôle destiné aux chômeurs, l'amendement cherche à restaurer un équilibre contractuel. Son rejet révèle que le législateur a préféré maintenir une asymétrie : les demandeurs d'emploi ont des obligations clairement énoncées et contrôlables (avec des sanctions), tandis que l'État conserve une discrétion plus large sur la qualité et l'effectivité de son accompagnement.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement est davantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnes accompagnées.
L’amendement proposé vise à renforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement et d’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours et contrôles associés.
L’ajout d’une précision sur les modalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque les engagements ne sont pas respectés par l’État renforce la protection des droits des chômeurs et leur permet d’obtenir réparation. Cet amendement vise à créer une symétrie des obligations et des contrôles entre les demandeurs d’emploi et l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).