Amendement n° 166
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire dans le contrat d'engagement les actions de l'organisme pour l'aide à la mobilité, au logement, la garde d'enfants et l'accès aux soins, au lieu de les rendre optionnelles.
Intention : Instaurer une réciprocité des obligations dans le contrat d'engagement en rendant les accompagnements pour les freins périphériques obligatoires et explicites, afin de sécuriser le demandeur d'emploi et garantir un accompagnement global plutôt que résiduel.
L'amendement remet en cause un équilibre du texte : le contrat d'engagement renforçait les obligations du demandeur d'emploi (« devoirs du travailleur ») sans imposer d'obligations symétriques claires à l'organisme référent. Les termes « le cas échéant » rendaient flous et optionnels les engagements de l'organisme sur les freins périphériques au retour à l'emploi (mobilité, logement, garde d'enfants, santé). L'amendement propose que ces actions ne soient plus optionnelles mais explicitement inscrites au contrat, reconnaissant que ces freins sont des préalables au retour à l'emploi durable. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré conserver une formulation souple et non-contraignante des obligations de l'organisme, privilégiant la flexibilité de la mise en œuvre sur la symétrie des engagements.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi. En l’état, le contrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l’organisme référent .
D’une part ces dernières ne peuvent être floues, mais encore moins optionnelles (« le cas échéant »).
D’autre part, la résorption des freins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, à son maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploi durable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement, issu d’une proposition de l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).