Amendement n° 160
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de suivi régulier pour l'organisme référent, justifiée par l'équilibre entre exigences imposées aux demandeurs et aide qu'ils reçoivent.
Intention : Rétablir une forme de réciprocité dans la relation entre l'organisme de placement et le demandeur d'emploi en imposant à l'État un standard d'aide proportionné aux obligations qu'il impose.
L'amendement propose d'imposer à l'organisme référent un suivi régulier et documenté des demandeurs d'emploi. Le fondement du raisonnement est clairement l'équité procédurale : si on sanctionne les demandeurs qui ne respectent pas leurs engagements, il serait logique que l'organisme prouve aussi faire son maximum pour les aider. L'exposé dénonce des défaillances de Pôle Emploi (absences de retour pendant plusieurs semaines) et suggère que les sanctions prononcées contre les demandeurs manquent de fondement éthique tant que l'organisme ne s'impose pas à lui-même un standard d'accompagnement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré un cadre asymétrique : obligations et sanctions unilatérales pour le demandeur, sans obligation équivalente de l'organisme référent de prouver son engagement. Cela reflète une vision où la pression sur le demandeur prime sur la réciprocité du service public.
Exposé sommaire
"Si les demandeurs d’emploi sont dès à présent tenus de respecter des engagements dans leur recherche d’emploi, sous peine de se voir infliger des sanctions, l’organisme référent doit pouvoir assurer un juste suivi de ces personnes. Trop souvent, les demandeurs d’emploi se sentent abandonnés par l’actuel Pôle Emploi, n’ayant aucun retour pendant plusieurs semaines de la part des équipes de l’organisme.
Au vu des obligations qui incomberont aux demandeurs d’emploi et des sanctions qui pourront entrer en vigueur, l’organisme référent doit pouvoir prouver faire son maximum pour aider ces derniers dans leurs démarches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).