Amendement n° 159
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« aspirations »,
insérer les mots :
« , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'accord préalable de la personne avant son orientation vers un organisme d'insertion plutôt qu'après : passer du choix imposé au choix consulté.
Intention : Restaurer l'agentivité des personnes en situation de précarité en leur donnant un droit de regard initial sur leur affectation, plutôt que de les soumettre d'abord à une décision administrative (potentiellement algorithmique) avant de leur permettre de réagir.
L'amendement vise à modifier le processus d'orientation des demandeurs d'emploi en exigeant que leur avis soit sollicité AVANT l'affectation initiale à un organisme d'accompagnement, non pas seulement après (via la possibilité de changer). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une conception du respect de la dignité où le bénéficiaire est acteur de son parcours dès le départ ; de l'autre, une logique gestionnaire d'efficacité administrative où l'orientation algorithmique prime sur la consultation préalable. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis du Conseil national de lutte contre la pauvreté et les recommandations qu'il cite, indique que le législateur a privilégié l'efficacité du système sur la consultation précoce, acceptant un modèle où le pouvoir d'agir intervient tardivement (en révision), non en amont.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion, en l’occurrence ici le choix de l’organisme avec qui elles seront en contact et qui sera chargé de leur accompagnement.
Ces principes, ceux d’être concerté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Lors de l’examen au Sénat, la rapporteure ainsi que le ministre ont estimé que cet amendement était satisfait. Nous maintenons qu’il ne l’est pas. Tel que nous semble rédigé le texte de loi, la personne sera orientée une première fois sans qu’on lui explique les différentes options et sans que son avis soit sollicité. Cette orientation sera d’ailleurs probablement effectuée par un algorithme. Ce n’est qu’après qu’on l’aura informé de quel sera son organisme référent et qu’un diagnostic de sa situation aura eu lieu que la possibilité d’en changer se posera, soit par l’organisme, soit par la personne. Au regard de ces éléments, il nous semble essentiel que la prise en compte de l’avis de la personne intervienne plus tôt dans le processus.
Cet amendement nous a été proposé par le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).