Amendement n° 158
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« un emploi de qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'injonction d'adaptation des travailleurs au marché pour exiger que l'emploi s'adapte à la dignité humaine.
Intention : Inverser la responsabilité de l'employabilité en faisant passer le devoir d'adaptation du travailleur à celui de l'économie, afin de protéger les populations marginalisées (santé, âge, parcours) contre la précarité.
L'amendement propose de renverser le paradigme de la loi : au lieu de considérer le plein emploi comme une fin en soi (et une pression sur l'individu), il propose de faire de la qualité de l'emploi et de l'adaptation du marché aux fragilités des travailleurs la priorité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision où l'objectif est la réduction du chômage par l'ajustement des individus, plutôt que la transformation structurelle des conditions de travail pour inclure les plus précaires.
Exposé sommaire
Beaucoup de personnes sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, etc.). Même quand elles candidatent dans des secteurs en tension, elles font l’expérience de ne pas être retenues. D’autres ont travaillé et y ont laissé leur santé. L’injonction est souvent celle faite aux personnes de s’adapter au marché de l’emploi, rarement celle faite à ce dernier de s’adapter aux personnes parfois grandement fragilisées par la vie. Elles ressentent cette exclusion comme une injustice.
Nous constatons aussi que l’idée selon laquelle nous serions proches du plein emploi cache une réalité bien plus nuancée. Avec 7,6 millions de demandeurs d’emploi – et non 2,2 millions, qui correspondent à la définition du BIT – pour à peine 400 000 emplois vacants recensés par la DARES, nous sommes encore très loin du plein emploi. Et parmi les 7,6 millions de demandeurs d’emploi, près de 2,5 millions sont en emplois précaires ou en situation de sous-emploi ; un phénomène croissant et pourtant invisibilisé.
Le développement d’emplois précaires, aux conditions difficiles, aux horaires incompatibles avec une vie de famille, est un facteur puissant de dégradation du lien social dans nos quartiers, dans notre société.
Nous ne pouvons nous résoudre à abandonner l’objectif de produire des emplois de qualité, davantage adaptées aux personnes, suffisamment rémunérés pour vivre décemment, reconnus socialement, concourant au bien commun, véritablement choisis par les personnes et ainsi respectueux de la dignité humaine.
Le plein emploi est un bel objectif pour notre pays. Mais il doit rester un moyen au service d’une fin plus grande : la dignité de chaque être humain et le bien commun.
Cet amendement nous a été proposé par le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).