Amendement n° 157
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur la liste des demandeurs d'emploi, la rendre volontaire au lieu d'obligatoire.
Intention : Empêcher que des jeunes en parcours de stabilisation sociale (hors emploi immédiat) soient administrativement assimilés à des demandeurs d'emploi, afin qu'ils accèdent aux droits sociaux qui correspondent à leur situation réelle plutôt qu'à une étiquette professionnelle inexacte.
L'amendement remet en question un mécanisme d'inscription automatique qui confond dans une même catégorie administrative des publics aux trajectoires très différentes. Les missions locales accompagnent des jeunes sur des enjeux variés (décrochage scolaire, logement, mobilité, santé, culture) et pas seulement sur l'emploi immédiat. Certains bénéficiaires ne sont pas disponibles pour travailler ou ne recherchent pas un emploi à court terme. L'inscription automatique crée une étiquette administrative inexacte et prive les jeunes de droits (RSA notamment) dont ils devraient relever si leur situation était correctement qualifiée. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une vision unifiée de la demande d'emploi et du suivi jeunesse, quitte à créer une catégorie administrative hybride, plutôt que de reconnaître la pluralité des besoins d'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales, sur la liste des demandeurs d’emploi.
Faire figurer au sein d’une même liste des publics aux profils très différents n’a pas de sens.
C’est particulièrement vrai pour les jeunes suivis par les missions locales, qui ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour trouver un emploi. Certains jeunes font d’ailleurs appel aux services des missions locales pour d’autres problématiques que la recherche d’emploi. Les missions locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc.
Aussi, cet amendement supprime l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette inscription doit demeurer volontaire, d'autant que ces derniers ne sont pas concernés par certains droits, comme le RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).