Amendement n° 155
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit à l'indemnisation pour les usagers victimes d'erreurs du service public de l'emploi, entre protection des droits et responsabilité de l'État.
Intention : Sanctionner financièrement les défaillances du service public de l'emploi pour protéger les usagers vulnérables contre les conséquences matérielles et sociales de l'erreur administrative.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple rétablissement de la situation (réintroduction dans les droits) à une logique de réparation intégrale du préjudice subi (indemnisation financière). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre la responsabilité financière de l'État pour les dysfonctionnements administratifs (erreurs humaines, pannes informatiques, retards) au-delà du cadre déjà existant, préférant maintenir une séparation entre la correction de l'erreur et la compensation du dommage subi par l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi.
Parfois, le service public de l'emploi commet une erreur : versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations…
Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Ainsi nous citons le rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p. 62. : « À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » »
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dans leurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées.
Car un préjudice cause des privations matérielles (les prélèvements bancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement i de nos collègues LFI-NUPES, qui accorde une légère somme en réparation du préjudice aux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûment privées de leur argent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).