Amendement n° 153
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze »
Ce que ça change · analyse IA
Différer l'application des ordonnances en Outre-mer pour évaluer d'abord les expérimentations locales de France Travail.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités territoriales en imposant un temps de pause réflexif, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de privilégier l'uniformité et la célérité du déploiement de la réforme de France Travail sur tout le territoire.
L'amendement propose de suspendre l'application immédiate du cadre réglementaire en Outre-mer afin de ne pas imposer un modèle national avant d'avoir analysé les résultats des expérimentations en cours (notamment à La Réunion). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une temporalité législative uniforme et une application rapide des réformes sur l'ensemble du territoire, refusant de créer un régime d'exception ou un délai spécifique pour les territoires ultramarins sous prétexte de spécificités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler la publication des ordonnances relatives à l’application du présent projet de loi en Outre-mer.
Il s’agit notamment de prendre en compte le fait que des expérimentations sont actuellement menées, pour préfigurer l’avènement de France Travail. Il convient d’attendre la réalisation d’une évaluation de ces expérimentations. C’est le cas pour 18 territoires sur le territoire, et en ce qui concerne l’Outre-mer, celle-ci se déroule à la Réunion.
Un apprentissage doit être tiré de ces expérimentations avant toute généralisation, particulièrement avant toute adaptation en Outre-mer compte tenu des spécificités et des dynamiques d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).