Amendement n° 151
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les parlementaires du territoire concerné sont invités à ces négociations avec voix consultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies par la présente loi. »
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Exclut les sanctions du RSA pour l'Outre-mer afin de privilégier l'accompagnement social face à la précarité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides sociales en Outre-mer contre la logique de sanction, en faisant de la spécificité économique locale un bouclier contre l'application de la loi.
L'amendement tente d'introduire une exception territoriale majeure au cœur du projet de loi. En proposant de soustraire les territoires d'Outre-mer au durcissement des conditions du RSA, l'auteur cherche à briser l'uniformité de la loi nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une application uniforme et coercitive des sanctions sur l'ensemble du territoire, refusant de reconnaître une spécificité socio-économique (taux de pauvreté et de chômage) qui justifierait une modulation des mesures de contrôle et de sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de soumettre la rédaction des ordonnances relatives à l’application du projet de loi en Outre-mer, à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’Outre-mer - en y associant les parlementaires concernés - afin de garantir une voix à la représentation de ces populations avant l’application de la loi.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’un projet de loi majoritairement orienté vers les sanctions dans des territoires où le taux de pauvreté atteint 60 % en Guadeloupe et en Guyane et 40 % en Martinique et à La Réunion, où le taux de chômage est très élevé (24 % à la Réunion, 38 % à Mayotte), n’a pas grand sens.
La levée des freins à l’emploi dépend d’un accompagnement social bienveillant et non d’un renforcement des sanctions qui n’entrainera que du non-recours.
Par conséquent, cet amendement prévoit que ces ordonnances ne reprennent pas les dispositions de sanctions envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).