Amendement n° 150
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'inscription automatique du conjoint à Pôle emploi, pour respecter la liberté individuelle et exiger une démarche volontaire et consciente.
Intention : Protéger l'autonomie individuelle et la liberté de choix en empêchant l'inscription coercitive d'une personne à un dispositif d'emploi sans son consentement explicite.
L'amendement cible l'automaticité du système d'inscription : non seulement des demandeurs directs, mais aussi de leurs conjoints. L'intention écologiste reflète une tension entre efficacité administrative (inscription d'office) et autonomie personnelle. Le débat révèle un enjeu de fond : doit-on présumer la volonté de s'inscrire, ou exiger un consentement explicite ? L'inscription automatique du conjoint en particulier pose question : elle peut faciliter le suivi statistique et l'accès aux allocations, mais elle présume une adhésion sans recueil de consentement. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité administrative à la stricte liberté de choix, du moins pour les conjoints.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste est opposé à l’automaticité de l’inscription à pôle emploi. Chaque personne en recherche d’emploi s’inscrit dans une démarche volontaire, consciente des engagements qu’elle devra prendre. A minima nous souhaitons la suppression de l’inscription du conjoint qui nous semble au mieux inutile, au pire une atteinte à la liberté de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).