Amendement n° 145
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût des nouveaux droits pour les ESAT afin d'éviter que l'amélioration sociale ne fragilise leur équilibre financier.
Intention : Sécuriser le financement des nouveaux droits sociaux en forçant l'État à mesurer et à assumer le coût de la transformation des ESAT.
L'amendement souligne une contradiction majeure du projet de loi : l'octroi de nouveaux droits sociaux (mutuelle, titres restaurant, etc.) aux travailleurs d'ESAT, bien que louable, crée une charge financière directe pour les structures qui les emploient. En exigeant un rapport d'évaluation de l'incidence financière, l'auteur cherche à transformer une intention de progrès social en une obligation de moyens budgétaires. Le rejet de cet amendement aurait signifié que le législateur acceptait de légiférer sur des droits sans en garantir la solvabilité pour les acteurs médico-sociaux. Son adoption montre que l'intention de la loi ne peut être pleinement réalisée que si elle est assortie d'un mécanisme de suivi de la charge pesant sur les établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'incidence financière des mesures sur les ESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations.
En effet, le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023.
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico- social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l'étude d'impact du projet de loi. Une analyse de l'impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadre d'un rapport, ce que l'étude d'impact du projet de loi ne fait pas suffisamment.
Surtout, un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu'ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu'auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d'un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).