Amendement n° 137
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’inobservation de sa part »
les mots :
« de non-respect de son contrat d’engagement ».
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Assure la cohérence entre l'obligation de participation aux actions et le respect intégral du contrat d'engagement.
Intention : Verrouiller l'obligation de comportement du demandeur d'emploi en liant la participation aux actions au respect global et strict de l'ensemble des engagements contractuels, afin de faciliter l'application de sanctions en cas de manquement partiel.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845.
L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ce projet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sa part le respect de la totalité du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).