Amendement n° 135
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».
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Impose un délai de deux semaines pour réaliser le diagnostic global du demandeur d'emploi, entre efficacité de l'accompagnement et contrainte de temps pour les organismes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de l'accompagnement pour forcer une prise en charge immédiate, protégeant ainsi le demandeur d'emploi contre les délais d'attente, au risque de saturer les organismes.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (réaliser un diagnostic) en une obligation de résultat temporel (le faire sous deux semaines). Son rejet indique que le législateur refuse de figer une temporalité uniforme pour l'accompagnement, privilégiant la flexibilité opérationnelle des organismes sur la garantie d'un délai court pour l'usager. Le débat sous-jacent oppose la volonté de lutter contre l'inertie administrative à la réalité de la charge de travail des structures d'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d’emploi le diagnostic global de sa situation.
En l’espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps aux organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi afin d’établir ce diagnostic.
Il semble en effet important d’insérer des contraintes de temps lors de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de les rendre les plus efficaces possibles pour un retour vers l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).