Amendement n° 133
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« personnelle »,
insérer les mots :
« , notamment médicale, ».
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Intègre l'état de santé dans l'évaluation des compétences pour éviter l'inadéquation entre parcours passé et capacités réelles.
Intention : L'objectif est de protéger les travailleurs seniors ou en situation de fragilité physique en empêchant que leur parcours professionnel ne soit utilisé comme un outil d'exclusion s'il n'est plus compatible avec leur état de santé actuel.
L'amendement visait à rompre avec une vision purement académique ou historique des compétences (diplômes, expériences passées) pour y introduire une dimension biologique et physique. En proposant de prendre en compte la situation médicale, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître que l'aptitude au travail n'est pas une donnée figée, mais une variable évolutive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une évaluation de l'employabilité basée sur le potentiel de formation et les acquis, sans laisser la santé devenir un critère d'exclusion ou de redéfinition prématurée des compétences dans le cadre de la loi.
Exposé sommaire
Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquises tout au long du parcours professionnel, ces expériences ne sont peut-être plus adaptées à la personne en recherche d’emploi.
En effet, certains métiers pouvant être exercés à 25 ans ne le sont plus forcément à 50, ou plus difficilement, ce qui nécessite des aménagements. Certains travailleurs ne sont ainsi plus dans l’état physique de reprendre une activité qui était pourtant le cœur de leur métier.
De même, de nombreuses entreprises préfèrent ne pas recruter des individus qui ont dépassé un certain âge, en fonction du poste à pourvoir, par crainte de fragiliser la personne et d’accroître ainsi le risque d’absences pour raisons de santé.
Aussi, il faudra envisager, et ce malgré une vie entière dédiée à exercer un métier particulier, d’autres pistes de réflexion qu’en au retour à l’emploi de cette catégorie de la population.
Evidemment, il ne s’agit pas de déroger au principe de la protection des données mais il est important de bien prendre en compte l’état de santé du demandeur et de vérifier qu'il ne rentre pas en contradiction avec les emplois recherchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).