Amendement n° 131
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation du rapprochement Cap Emploi/France Travail avant d'en renforcer les modalités, pour vérifier son efficacité réelle.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de regard et une validation par les usagers sur l'efficacité des services publics de l'emploi pour le handicap, afin d'éviter que la réforme ne se fasse au détriment de la qualité de l'accompagnement.
L'amendement cherche à imposer un temps de recul et un contrôle démocratique (incluant les usagers et associations) sur la fusion des services d'accompagnement des personnes handicapées. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité et la montée en puissance immédiate du nouveau cadre 'France Travail', refusant de subordonner l'évolution des dispositifs à un bilan préalable qui pourrait ralentir la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit la remise d’une évaluation du rapprochement opéré depuis 2019 entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Une telle évaluation aurait d’ailleurs dû préfigurer le présent projet de loi.
En effet, le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique.
Or, il est légitime de se demander si ces nouvelles modalités d’accompagnement ont eu suffisamment de temps afin d’être pleinement effectives. Une évaluation précise de ce rapprochement aurait été nécessaire avant d’en prévoir la montée en gamme.
Cette évaluation doit évidemment associer les personnes concernées et les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).