Amendement n° 128
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrat unique d'engagement pour éviter le passage d'un droit au travail à un devoir de travailler.
Intention : Contester la mutation de la protection sociale en un outil de gestion de la force de travail et protéger les bénéficiaires d'une obligation d'activité perçue comme une contrainte productiviste.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 2 en supprimant le mécanisme de contrat d'engagement. Le débat, porté par l'auteur, ne porte pas sur la forme du contrat mais sur la finalité de la loi : l'opposition entre une logique de protection sociale (droit au travail) et une logique de productivité imposée (devoir de travailler). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la volonté de transformer l'accompagnement en une obligation d'activité contraignante, validant ainsi le changement de paradigme gouvernemental.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau.
Si le RSA s’est historiquement inscrit dans une logique de droits et devoirs, l’article 2 du présent projet de loi vient rompre cet équilibre. Entre obligation d’assiduité et participation active aux actions prévues par le contrat et le conditionnement à un minima hebdomadaire de quinze heures d’activité, il ne s’agit plus d’une reprise d’un accompagnement, mais d’une reprise d’activité forcée.
Le contrat d’engagement, tel qu’il est présenté dans le texte, achève le changement de paradigme souhaité par ce Gouvernement : passer d’un droit au travail au devoir de travailler.
Le projet de loi France Travail, est aux antipodes d’une société écologiste qui promeut une société décroissante : une société du temps libre et libéré, une société dont la production, la consommation et le travail ne peuvent s’inscrire que dans le respect des limites planétaires.
En 2023, la politique de l’emploi menée par ce Gouvernement a 40 ans de retard, l’ère Borne est semblable à celle de l’ère Thatcher : le plein emploi, à n’importe quel prix. Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique productiviste et indigne vis-à-vis des travailleurs et des salariés. Dans toutes ses composantes, France Travail est la traduction d’un logiciel selon lequel tout ce qui ne produit pas n’a pas de valeur : les chômeurs, les jeunes, les aînés.
Au regard de l’urgence climatique, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient au contraire urgent d’interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu’il occupe dans l’existence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).