Amendement n° 118
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
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Élargit la liberté des départements de modifier les critères d'orientation au RSA selon les bassins d'emploi, opposant autonomie locale et unité nationale.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion de la conditionnalité de l'aide sociale pour la rendre plus flexible et proche des réalités économiques locales, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller les critères d'orientation pour garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires sur tout le territoire.
L'amendement propose de passer d'une simple précision des critères d'orientation à une véritable faculté de modification, en décentralisant la décision au niveau du bassin d'emploi plutôt qu'au seul échelon départemental. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fragmenter les critères d'accès aux aides sociales. En privilégiant le maintien d'un socle national strict, le législateur cherche à éviter une 'géographie de la solidarité' où les conditions d'accompagnement varieraient trop fortement d'un territoire à l'autre, malgré l'argument de l'adaptation aux besoins des entreprises locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).