Amendement n° 114
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la marge de manœuvre des présidents de département pour adapter les critères d'orientation au RSA selon les bassins d'emploi, opposant autonomie locale et unité nationale.
Intention : Favoriser une gestion décentralisée et politique de l'accompagnement vers l'emploi en transférant le pouvoir de définition des critères de l'État vers les élus départementaux et les échelons intercommunaux.
L'amendement propose de passer d'une application uniforme des critères d'orientation à une gestion différenciée par bassin d'emploi. En suggérant que le président du Conseil départemental puisse non seulement préciser, mais aussi 'modifier' les critères, l'auteur cherche à transformer un socle national en un outil modulable par les élus locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé sur les conditions d'accès et d'orientation aux dispositifs sociaux, refusant que la gestion des bénéficiaires du RSA devienne une compétence purement territoriale ou discrétionnaire des exécutifs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).