Amendement n° 99
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la taille des portefeuilles des conseillers dans les indicateurs de suivi pour éviter une gestion purement quantitative.
Intention : Sanctuariser la qualité de l'accompagnement en liant la performance de l'institution à la charge de travail réelle des agents, afin d'empêcher une dérive vers une gestion de masse déshumanisée.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'évaluation de France Travail : passer d'une logique de flux (nombre d'inscrits, nombre de parcours) à une logique de moyens (charge de travail réelle par agent). En proposant d'inclure le ratio demandeurs/conseiller dans les indicateurs de gouvernance, l'auteur tente d'imposer une contrainte de ressources humaines au cœur du pilotage de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver un pilotage basé sur les résultats et les parcours, sans que la charge de travail des agents ne devienne un indicateur de performance contraignant ou un levier de décision sur les moyens.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs via les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun.
Afin d’insister sur le fait que la qualité et l’efficacité de l’accompagnement tient en premier lieu aux moyens humains déployés, cet amendement propose que les indicateurs de suivi tiennent notamment compte de la taille des portefeuilles des conseillers.
A titre de comparaison, l’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait en moyenne, selon le rapport de préfiguration de France Travail, de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
L’étude d’impacts du présent projet de loi démontre également que les tailles de portefeuille sont très variables et ne permettent pas la mise en place d’un accompagnement pour toutes les personnes qui en ont besoin :
- Environ 100 personnes et plus par conseiller en missions locales ;
- Entre 100 et 200 personnes par professionnel dans les départements.
Elle indique par ailleurs que seuls 28 % des bénéficiaires du RSA au chômage déclarent avoir bénéficié d’un accompagnement à finalité professionnelle.
La diminution de la taille des portefeuilles des conseillers est une condition indispensable à un meilleur accompagnement, or le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Il risque même de créer l’inverse avec l’inscription automatique et les parcours renforcés uniformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).