Amendement n° 96
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la »
les mots :
« présenter au Parlement tout projet de ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
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Interdit l'usage d'ordonnances pour adapter la loi aux spécificités socio-économiques des Outre-mer.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant un passage systématique devant le Parlement pour garantir que les particularités des Outre-mer ne soient pas balayées par des décrets d'application standardisés.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance pour les territoires ultramarins, afin de forcer un débat parlementaire approfondi sur l'adaptation de la loi à leurs réalités (pauvreté, illettrisme). Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de mise en œuvre rapide par voie réglementaire, privilégiant l'efficacité de l'exécution de la loi sur la spécificité du processus législatif territorial.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les territoires d’Outre-mer sont extrêmement divers et possèdent des spécifités telles que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire au détriment de celles-ci par un simple article de forme et par l’utilisation d’ordonnances.
Ce projet de loi a seulement été réfléchi pour l’hexagone, pour les réalités sont bien différentes dans nos territoires ultramarins. Le taux de pauvreté monétaire par exemple est 2 à 4% plus élevé en Outre-mer qu’en France métropolitaine. La privation matérielle et sociale y est également de 3 à 5 fois plus fréquente. 29% des martiniquais vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire. La même situation concerne 34% des guadeloupéens, 38 % des réunionnais, 50 % des guyanais et 77% de la population de Mayotte.
L’illettrisme également est largement sur-représenté en Outre-mer. En 2019, 11,8% des jeunes de 16 à 26 ans rencontraient des difficultés dans le domaine de la lecture sur le territoire national. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce taux atteint les 30 %.
Ces réalités peuvent drastiquement impacter les conditions de recherche d’emploi pour les demandeurs issus des Outre-mer, il est donc primordial que la loi soit adaptée aux spécificités de ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).