Amendement n° 91
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 77 par les mots :
« sauf pour le département de La Réunion ».
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Exclut La Réunion de l'article pour éviter que le durcissement des conditions du RSA ne précarise massivement les foyers.
Intention : Protéger les populations les plus précaires de l'outre-mer contre une logique de sanction qui, selon l'auteur, ignorerait les obstacles sociaux insurmontables à l'emploi.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour La Réunion, en raison de la prévalence extrême de la pauvreté et de la fragilité sociale des bénéficiaires du RSA. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une logique d'uniformité nationale des règles de contrôle et de sanction à une nécessité de protection sociale spécifique aux territoires ultramarins où les freins à l'emploi sont structurels et non conjoncturels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'appliquer un cadre de conditionnalité strict et identique sur l'ensemble du territoire, sans tenir compte des disparités de vulnérabilité locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons exclure La Réunion du champ d’application de l’article 3. En effet cet article risque d’avoir de graves conséquences pour ce territoire.
A la Réunion le RSA touche près de 100 000 foyers, couvrant 230 000 habitants, soit plus d’un habitant sur quatre dans un département où 38 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire.
Le RSA touche à 44 % des personnes isolées avec enfants ; ses bénéficiaires, dont plus de la moitié sont dans le dispositif depuis au moins cinq ans, éprouvent de nombreuses et profondes difficultés sociales, de logement et de santé, préjudiciables à leur insertion. La part des bénéficiaires du RSA dans la population est plus élevée dans les communes rurales, à l’est et au sud de l’île. Si quatre bénéficiaires du RSA sur cinq disposent d’une expérience professionnelle, un tiers ne disposaient d’aucun diplôme ni des qualifications requises par les métiers qui embauchent comme les secteurs de la construction, du transport, de l’hôtellerie restauration ou du tourisme. (Cour des comptes 2022)
Dans sa motion relative à l’expérimentation France travail, le Conseil Départemental de La Réunion insistait ainsi : « au moins 30 % des BRSA sont confrontés à des difficultés sociales et ne sont actuellement pas disponible pour un emploi ». Et de poursuivre : « pour ces publics la levée des freins sociaux relève d’une logique d’accompagnement renforcé et d’encouragement et non d’une logique de sanction ».
Ainsi l’application de cet article serait désastreuse à La Réunion. En créant des conditions supplémentaires à l’obtention du RSA et en imposant des sanctions en cas de manquement à celles-ci, il est à craindre que le nombre de radiation explose, livrant ainsi des milliers de familles réunionnaises à la précarité la plus totale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).