Amendement n° 90
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« vigueur »
insérer les mots :
« , sauf pour le département de La Réunion, ».
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Exclut La Réunion de l'article 2 pour éviter une précarisation accrue face à un marché de l'emploi structurellement saturé.
Intention : Protéger les populations les plus précaires de La Réunion contre une application de la loi qui aggraverait leur exclusion sociale en raison de l'inadéquation entre les offres d'emploi et la demande locale.
L'amendement propose de créer une exception territoriale pour La Réunion, arguant que les mécanismes de l'article 2 (liés au plein emploi) sont inadaptés à un contexte de pauvreté extrême et de pénurie structurelle d'emplois. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'appliquer une approche uniformisée de la loi sur l'ensemble du territoire national, refusant de reconnaître des spécificités socio-économiques qui rendraient les dispositifs de contrôle ou d'accompagnement disproportionnés ou inefficaces.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons exclure La Réunion du champ d’application de l’article 2. En effet cet article risque d’avoir de graves conséquences pour ce territoire. Nous précisons néanmoins que notre groupe est évidemment opposé à la mise en place globale de cet article, pour l’ensemble de la France, et espérons ainsi sa suppression pure et simple ; cet amendement se présente donc comme un amendement de repli.
A la Réunion le RSA touche près de 100 000 foyers, couvrant 230 000 habitants, soit plus d’un habitant sur quatre dans un département où 38 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de chômage quant à lui dépassait les 18% à la Réunion au 1er trimestre 2023, contre moins de 7% en France hexagonale. Sur la même période, le nombre d’inscrits à Pôle Emploi s’établit à 174 570 personnes à la Réunion.
Or, l’enquête Besoins de Main-d’œuvre menée par Pôle Emploi à la Réunion en 2023 a recensé environ 40 000 intentions d’embauche pour l’année. Il y a donc environ 5 fois moins d’emploi à pourvoir que de personnes sans emploi dans ce département. Ce projet de loi pour le plein emploi ne tient donc pas compte des spécificités du territoire et apparaît totalement inadapté. Pour lutter efficacement contre le chômage à la Réunion, la stigmatisation et la précarisation des personnes sans emploi n’est pas une solution acceptable. Il faut en revanche donner les moyens à la lutte contre l’illettrisme, à l’éducation, au logement étudiant, à une véritable continuité territoriale, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).