Amendement n° 89
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci ne peut néanmoins comprendre des emplois rentrant dans le cadre de l’article L. 4161‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit d'imposer des emplois pénibles comme condition au maintien de l'allocation, face au risque de sanctions.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi les plus fragiles physiquement en verrouillant l'impossibilité de les sanctionner pour refus de postes dégradants.
L'amendement visait à créer une exception de santé et de dignité au sein de la définition de l'« offre raisonnable d'emploi ». En tentant d'exclure les travaux classés comme pénibles par le Code du travail, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir de sanction de l'administration et à protéger les demandeurs d'emploi contre une précarisation forcée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large et contraignante de l'offre d'emploi, privilégiant l'efficacité du retour à l'activité et le contrôle de la demande d'emploi sur la protection spécifique liée à la pénibilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’offre raisonnable d’emploi ne puisse imposer aux demandeurs d’emploi de devoir accepter, sous peine de sanctions, des emplois considérés comme « pénibles » par le code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).