Amendement n° 88
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les sanctions ne peuvent en revanche concerner les familles monoparentales, les demandeurs d’emploi de plus de soixante ans ainsi que ceux en situation de handicap. »
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Exclut les demandeurs d'emploi les plus précaires du régime de sanctions, opposant protection sociale et impératif de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de sauvegarde sociale pour protéger les publics les plus vulnérables d'une déchéance de droits, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de privilégier la rigueur du contrôle sur la modulation selon la situation individuelle.
L'amendement propose de créer une catégorie d'exemption basée sur la fragilité sociale pour éviter que la sanction ne devienne une mesure d'exclusion supplémentaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions uniforme et contraignant, refusant de créer des critères de vulnérabilité qui pourraient complexifier l'application de la loi ou affaiblir l'effet dissuasif du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons exclure du régime des sanctions les demandeurs d’emploi les plus fragiles. Opposés globalement au régime de sanction en la matière nous souhaitons à minima, par cet amendement de repli, en limiter la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).