Amendement n° 82
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
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Inclut explicitement Paris et Lyon dans le réseau France Travail pour lever l'incertitude sur leurs compétences.
Intention : Sécuriser juridiquement le rôle des grandes métropoles à statut particulier pour garantir leur intégration pleine et entière dans la gouvernance de France Travail.
L'amendement cherche à combler un vide juridique : si les communes exercent de fait des missions d'emploi, le Code du travail ne leur reconnaît pas de compétence explicite. En visant spécifiquement Paris et Lyon, l'auteur tente de sanctuariser leur rôle au sein du nouveau réseau France Travail et d'éviter que leur statut particulier ne serve de prétexte à une exclusion ou à un conflit de compétences. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse (ou une imprécision) sur l'implication des grandes métropoles à statut spécial, plutôt que de figer une obligation de participation par le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à préciser la participation des communes et des groupements de communes au réseau France Travail.
En effet, le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement précise ainsi que la participation des communes et de leurs groupements implique également les communes à statut particulier de Paris et Lyon, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).