Amendement n° 81
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « le cas échéant » par « dans le cas où c'est nécessaire » pour renforcer l'obligation de tenir compte des difficultés personnelles du demandeur d'emploi.
Intention : Obliger les services publics de l'emploi à systématiquement évaluer et prendre en compte les obstacles personnels du demandeur, non à titre facultatif mais comme une étape incontournable de l'accompagnement.
L'amendement conteste le caractère optionnel suggéré par « le cas échéant » en matière de prise en compte des difficultés personnelles (santé, situation familiale) dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'auteur considère que ces critères doivent être systématiquement pris en compte plutôt que traités comme une éventualité, pour ne pas laisser aux services de l'emploi une marge de manœuvre discrétionnaire qui pourrait pénaliser les plus vulnérables.
Exposé sommaire
« Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ».
Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sont aussi importants que ceux relatifs à la qualification de la personne ou à ses aspirations.
Au contraire même, la santé et la situation familiale des personnes en recherche d’emploi sont des facteurs décisifs et influencent grandement les recherches faites par le demandeur.
Cette expression, qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi, doit donc être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).