Amendement n° 79
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
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Soumet l'orientation des personnes handicapées à un avis consultatif de France Travail, créant un conflit de compétence entre l'expertise sociale (MDPH) et l'expertise professionnelle (France Travail).
Intention : L'auteur cherche à intégrer la logique de l'insertion professionnelle (France Travail) au cœur du processus de décision médico-social (MDPH), au risque de créer une dualité de lecture sur les besoins du bénéficiaire.
L'amendement visait à introduire un nouvel acteur, France Travail, dans le processus décisionnel de l'orientation des personnes en situation de handicap. Bien que l'auteur présente cela comme un « accompagnement supplémentaire », le rejet de l'amendement révèle que le législateur refuse de diluer la responsabilité de l'orientation. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que l'expertise de la MDPH/CDAPH est exclusive et qu'introduire un avis de France Travail, même non contraignant, risquerait de complexifier le parcours de l'usager et de fragiliser la clarté de la décision administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux CDAPH – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont- qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Enfin, il est essentiel que la MDPH demeure l'entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu'elles maîtrisent déjà.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).