Amendement n° 77
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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Exclut le conjoint du demandeur de RSA de la liste des demandeurs d'emploi pour éviter une comptabilisation indue.
Intention : Protéger l'intégrité des statistiques de l'emploi en empêchant l'inclusion automatique de personnes non actives dans le calcul du chômage, tout en s'opposant à une vision de la solidarité familiale qui lierait les statuts individuels aux droits du foyer.
L'amendement visait à dissocier strictement le statut de demandeur d'emploi de celui de bénéficiaire du RSA au sein du foyer. En proposant de ne pas inscrire automatiquement le conjoint sur les listes de recherche d'emploi, l'auteur cherchait à empêcher que le calcul des indicateurs de chômage ne soit artificiellement gonflé par des personnes déjà actives ou non en recherche. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche par 'unité de foyer' où la recherche d'emploi des membres du couple est traitée de manière corrélée aux droits ouverts par la prestation.
Exposé sommaire
La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi n’a aucun sens.
Ce n’est pas parce que le demandeur de cette prestation recherche un emploi qu’il en est de même pour son partenaire, qui exerce peut-être déjà lui-même une activité. Ce dernier n’a donc rien à faire sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf à être lui-même dans la recherche d’une activité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).