Amendement n° 76
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction de contribution pour l'emploi de salariés lourdement handicapés afin de ne pas pénaliser les entreprises déjà vertueuses.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une équité de traitement entre les employeurs en empêchant qu'un dispositif de réduction ne devienne un avantage disproportionné pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi.
L'amendement propose de refuser une double incitation (réduction de contribution + aide) pour les entreprises n'atteignant pas le seuil de 6 %. L'enjeu est de choisir entre une logique de 'sanction/incitation' pour les entreprises en retard de quota et une logique de 'soutien' pur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de multiplier les leviers financiers (réduction ET aide) plutôt que de simplifier le dispositif autour d'un mécanisme unique d'aide, acceptant ainsi le risque de créer un déséquilibre entre les entreprises sous le seuil et celles qui le dépassent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de réduction de la contribution pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet, cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % qui pourrait prétendre uniquement à l’aide.
Il semble préférable, non pas de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, mais plutôt d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. Un chantier sur la rénovation de la reconnaissance de la lourdeur du handicap a été engagé en lien avec l’Agefiph. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Il semble donc préférable d’attendre ses conclusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).