Amendement n° 72
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
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Supprime le plafonnement à trois mois de la rétroactivité du RSA pour éviter une perte de droits définitive.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intégralité des droits sociaux des allocataires contre une déchéance de revenus irréversible, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur d'utiliser la rétroactivité limitée comme un levier de pression financière dissuasif.
L'amendement s'opposait à une disposition du Sénat qui limitait la reprise des versements du RSA à une période de trois mois après une période de suspension. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une forme de 'sanction définitive' : même si l'allocataire respecte ses obligations de remobilisation, il ne peut récupérer que les trois derniers mois de prestations, perdant ainsi le bénéfice des mois de suspension précédents. Le rejet confirme une volonté de transformer la suspension (mesure temporaire) en une sanction pécuniaire irréversible, contournant ainsi l'esprit de la procédure de suspension qui suppose un rétablissement des droits en cas de régularisation.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir a minima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans la mesure où elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).