Amendement n° 71
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du RSA confié à France Travail pour le maintenir exclusivement aux départements.
Intention : Verrouiller la compétence de sanction du RSA au profit des conseils départementaux pour garantir que toute décision impactant les droits sociaux soit validée par une expertise pluridisciplinaire locale.
L'amendement visait à empêcher le transfert de la compétence de sanction du RSA de l'échelon départemental vers l'opérateur France Travail. En proposant de supprimer la possibilité pour France Travail de prononcer des suspensions ou suppressions de l'allocation, l'auteur cherche à préserver le rôle central de l'équipe pluridisciplinaire du département. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer une partie de la puissance sanctionnatrice de l'État (via France Travail) aux organismes de gestion de l'emploi, au risque de déconnecter la sanction de l'accompagnement social local.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du conseil départemental.
Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent.
Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département.
Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département.
Ces compétences doivent rester au conseil départemental, et à l’équipe pluridisciplinaire. Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA (y compris dans le cadre d’une délégation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).