Amendement n° 70
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
V. – En conséquence, aux alinéas 27, 29 et 35, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« code du travail »
les mots :
« même code ».
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Refus de revenir à l'appellation « Pôle Emploi » pour limiter les coûts de transition, malgré la volonté de cohérence institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à freiner la réforme de l'identité institutionnelle en utilisant l'argument de la responsabilité budgétaire pour protéger l'ancien modèle.
L'amendement propose de rejeter la nouvelle dénomination « France Travail » au profit de l'ancienne appellation « Pôle Emploi ». Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la volonté politique de marquer une rupture institutionnelle (le passage à France Travail) et une logique de gestion budgétaire stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en œuvre de la réforme et le changement d'identité de l'organisme, quitte à assumer les coûts de communication et de signalétique, plutôt que de s'en tenir à une logique d'économie immédiate.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la dénomination d'opérateur France Travail en Pôle Emploi, comme le Sénat l'a fait.
Le changement de nom entraînera un coût important, comme à l'époque le changement de nom à Pôle Emploi avait coûté 500 millions d'euros.
Il convient de trouver des sources d'économie pour le budget de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).