Amendement n° 69
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle des départements sur les sanctions RSA face à la volonté de France Travail d'agir seul.
Intention : Sanctuariser le rôle de l'expertise sociale départementale pour éviter une automatisation de la sanction par l'opérateur d'emploi.
L'amendement visait à empêcher le transfert de la compétence de sanction de la suspension du RSA de la sphère départementale vers l'opérateur France Travail. En proposant de soumettre systématiquement toute suspension à l'avis de l'équipe pluridisciplinaire du département, l'auteur cherchait à préserver une approche sociale et globale de l'accompagnement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de décentraliser la gestion de la sanction vers l'opérateur d'emploi, simplifiant ainsi la procédure au risque de perdre la dimension d'accompagnement social spécifique aux départements.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension du RSA sans passer par l’équipe pluridisciplinaire du département.
Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent.
Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département.
Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département.
Compte tenu de la situation parfois difficiles des personnes et des conséquences qu’une suspension de revenus entraine, il est nécessaire que celles-ci soient entendues et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne.
Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions de suspension à l’égard des bénéficiaires du RSA sans faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).