Amendement n° 68
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Inclut le CESU dans les droits sociaux des travailleurs d'ESAT pour lever les freins à leur insertion professionnelle.
Intention : Élargir la convergence des droits entre travailleurs d'ESAT et salariés de droit commun en intégrant des outils de gestion de la vie personnelle pour favoriser l'insertion.
L'amendement visait à transformer l'article 9 d'une simple liste d'avantages sociaux (titres-restaurant, transport) en un véritable levier d'accompagnement de la vie quotidienne. En proposant l'accès au CESU, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'pouvoir d'achat' à une logique de 'levée des freins périphériques' (garde d'enfants, aide aux aidants). Le rejet de cet amendement marque une limite claire fixée par le législateur : la reconnaissance des droits sociaux des travailleurs d'ESAT doit s'arrêter aux avantages de consommation et de mobilité, sans intégrer les dispositifs d'aide à la personne qui relèvent d'une logique de compensation du handicap ou de services à la personne.
Exposé sommaire
L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de bénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun a fait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveaux international et européen. Dans une décision du 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ainsi considéré que les personnes travaillant en ESAT étaient des travailleurs au sens de l’Union européenne.
Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge du transport domicile-travail, aux titres-restaurant et aux chèques vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’IGF et de l’IGAS, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Pour autant, l’article 9 n’ouvre pas aux travailleurs des ESAT la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Le Cesu contribue pourtant à l’amélioration de la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide aux aidants ou de soutien scolaire.
Pour les travailleurs des ESAT, en situation de handicap, l’accès au CESU peut s’avérer d’autant plus nécessaire pour favoriser leur insertion professionnelle, en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.
Il s’agit en outre de mettre fin à une rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des ESAT, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs. L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).