Amendement n° 67
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nouvelle sanction de « suspension remobilisation » pour préserver le RSA comme revenu de subsistance face au risque de précarisation accrue.
Intention : Verrouiller l'accès au revenu de subsistance en empêchant une automatisation des sanctions par les organismes d'emploi, afin de protéger les publics les plus fragiles contre des décisions purement administratives.
L'amendement tente de bloquer l'introduction d'un nouveau mécanisme de sanction automatique. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de renforcer l'obligation d'activité (via une procédure simplifiée de suspension par France Travail) et la volonté de l'auteur de maintenir un filet de sécurité protecteur, géré par des équipes pluridisciplinaires capables de diagnostiquer la vulnérabilité (handicap, santé mentale). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de déplacer le pouvoir de sanction de l'accompagnement social (Département) vers le contrôle de l'activité (France Travail), privilégiant la coercition sur la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant.
Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion socio professionnelles des personnes très désocialisées et très éloignées de l’emploi.
Le présent article allège fortement les procédures, en permettant notamment à Pôle emploi de décider de suspendre le RSA, sans passer par l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental.
De telles décisions de sanctions ne doivent pas être prises à la légère : elles doivent s’appliquer en cas de graves manquerments, ou en cas de fraudes avérées. Mais elles ne doivent pas contribuer à affaiblir des publics déjà précaires, éloignés de l’emploi, parfois sans logement, qu’il est souvent difficile à aller chercher et à mobiliser, et dont le seul revenu de subsistance est le RSA.
A titre d’exemple, cette sanction de suspension remobilisation parait inadaptée à certains publics, notamment les personnes en situation de handicap qui représentent 30 % des bénéficiaires du RSA. Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire diagnostiquer un état de santé (notamment mentale) ne leur permettant pas de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité « de remobilisation » ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).