Amendement n° 64
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, au regard de la situation actuelle, les difficultés économiques, entrepreneuriales ou psychologiques qui créent une disparité de l’emploi pour les personnes en situation de handicap vis-à-vis de l’ensemble des salariés.
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Exige une évaluation de l'efficacité des dispositifs d'emploi pour les personnes handicapées face au chômage persistant.
Intention : Imposer une obligation de résultat et de transparence sur l'efficacité réelle des mesures d'insertion pour contraindre l'État à réformer les dispositifs défaillants.
L'amendement visait à introduire une obligation de mesure d'impact sur les politiques d'emploi des personnes en situation de handicap. En proposant d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants au regard de l'écart de taux de chômage, l'auteur cherchait à transformer une loi de moyens en une loi de résultats. Son rejet indique que le législateur a refusé d'intégrer un mécanisme de contrôle de l'efficacité des politiques publiques au sein de ce texte, préférant maintenir une approche de gestion des dispositifs plutôt qu'une obligation de performance sociale.
Exposé sommaire
La proposition de personnes en situation de handicap sans emploi est deux fois plus élevée que pour les salariés sans handicap et ce malgré les différents dispositifs mis en place.
Il semble donc opportun d'en apprécier les éventuels effets.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).